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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ TUGSELL-FORMATION ARTICLE

 1 – DÉFINITIONS

Client : co-contractant de Tugsell-Formation Convention de formation: contrat conclu entre Tugsell-Formation et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Tugsell-Formation ou une facture. Formation intra-entreprise : Formation réalisée pour le compte du Client, dans ses locaux, ou à distance.

ARTICLE 2 – DÉTAIL DE LA CONVENTION DE FORMATION

La prestation de formation attendue donne lieu à l’établissement d’un contrat ou d’une convention ayant pour objet de décrire le plan de formation à réaliser, établi à l’aide d’un cahier des charges préalablement renseignés. Les demandes de formations ne sont parfaites qu’après établissement d’une convention et acceptation expresse et par écrit de cette convention par la signature du client. La convention détaille le plan de formation détaillé proposé par le prestataire, suite à la demande du client, ainsi que les tarifs hors taxes de chaque prestation et les modalités de règlement. Les présentes conditions générales de vente sont transmises en même temps que chaque convention. Les conditions particulières de vente, comme les procédures d’abandon , sont également incluses dans le livret d’accueil en annexe de de la convention de formation. En cas d’acceptation de la convention par le client, celui-ci sera réputé avoir accepté les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente. Tugsell – 34 Allée du clos de la ruelle – 35630 Vignoc – Siret 82515495800011 – APE :7022Z – TVA : FR54825154958 Organisme de formation N° : 53351007235 – Document confidentiel La prise en compte de la demande de formation et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les éventuelles modifications de la convention demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour le commencement de la date de formation, après signature par le client de la convention modifiée. En cas d’annulation de la demande de formation par le client après son acceptation par le prestataire moins de 10 jours au moins avant la date prévue pour le commencement de la formation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’éventuel acompte versé à la signature de l’offre, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement ” des présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de vente sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

 La convention : c’est le contrat qui précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Livret d’accueil : ce livret transmis à chaque formation indique les conditions du déroulement de la formation ainsi que les procédures des différentes situations pouvant arriver , comme : l’annulation de la formation, le report, l’abandon d’un bénéficiaire et la gestion de la réclamation. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et D6353-1 du Code du travail .

 ARTICLE 4 – MODALITES DE REGLEMENT

Pour les formations inter-entreprises, les factures sont émises à l’inscription avant la formation. Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxes. Les factures sont payables trente (30) jours calendaires, par virement uniquement, à compter de la date d’émission de la facture, à l’ordre de Tugsell-Formation. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais de règlement contractuellement fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixées à 4 fois le taux d’intérêt légal seront dues par le client. Ce taux d’intérêt sera indiqué sur chaque facture et sera appliqué sur le montant HT du prix des services figurant sur ladite facture. Les pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera en outre recouvrée. Les pénalités courent donc de plein droit et sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement, le prestataire se réserve en outre le droit de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard, et de suspendre, voire de cesser la fourniture des services demandés par le client, d’interrompre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier et de conserver les documents professionnels qu’il a établis dans le cadre de sa mission. Sauf accord exprès, préalable et écrit du prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles sommes dues par le prestataire au client d’une part, et les sommes dues par le client au prestataire au titre de l’achat des services, d’autre part. Par ailleurs, en plus des pénalités de retard, le client en situation de retard de paiement doit de plein droit au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €uros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le prestataire ne pourra pas réclamer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de sa créance.

ARTICLE 5 – RÈGLEMENT PAR UN OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient : – de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; – de l’indiquer explicitement à TUSELL-FORMATION – de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné. Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Tugsell-Formation, n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 6 – ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par mail au responsable de formation à l’adresse: contact@tugsell-formation.fr, Et ce, jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date de formation, sous peine de pénalités financières comme décrites dans la procédure d’annulation – report – abandon – réclamation du livret d’accueil. Le report n’est autorisé qu’une seule fois et à la condition expresse d’en adresser une demande par mail, dans un délai de 10 jour ouvrable avant la date de la formation à TUGSELL-FORMATION, par mail, dans un délai de 10 jour ouvrable avant la date de la formation. Cette demande doit être faite à l’adresse mail suivante : contact@tugsell-formation.fr En cas d’abandon, TUGSELL-FORMATION recherchera à comprendre les causes pour apporter une amélioration continue de l’offre proposée. Cependant si un abandon était constaté, durant la formation, la procédure décrite d’annulation – report – abandon – réclamation du livret d’accueil, sera mise en œuvre. Toute réclamation devra être établi exclusivement ● Par courriel : contact@tugsell-formation.fr ● Ou par écrit : TUGSELL-FORMATION – Mr Chomat Olivier – 34 allée du clos de la ruelle 35630 VIGNOC. En cas de réclamation, TUSELL-FORMATION établira la procédure de gestion des réclamations comme décrite au livret d’accueil.

ARTICLE 7 – REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Le remplacement d’un participant est possible, et ce sur tout type de la formation proposée par TUGSELL-FORMATION, et ce, sans facturation supplémentaire. Le Client devra transmettre une demande écrite avant le début de la formation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre. Les services fournis par le prestataire doivent être conformes à la proposition commerciale acceptée par le client. Il appartient à ce dernier de prouver toute non-conformité éventuelle. Le client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des services fournis par le prestataire. Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. Le prestataire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’assurer la fourniture des services demandés par le client, conformément à la proposition commerciale signée. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le client et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence des non-conformités dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte. Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les services jugés insatisfaisants. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services. En toutes hypothèses, le prestataire ne sera en aucun cas responsable des difficultés économiques, d’une procédure collective ou de tout problème pouvant atteindre le client. Le prestataire ne sera pas non plus responsable en cas de défaut ou de retard de communication par le client des documents dans le délai susvisé. Le prestataire pourra conserver les documents remis par le client pendant l’exécution de sa mission et pourra en faire des copies. A l’issue de sa mission, le prestataire remettra au client les documents transmis, sur simple demande. Le prestataire ne sera pas responsable en cas de perte ou de vol des documents du client, sauf en cas de faute commise par le prestataire. Enfin, le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages subis par le client et liés notamment : ● A une mauvaise interprétation, appréciation ou utilisation des conseils et outils fournis par le prestataire au client ● A une utilisation par le client des conseils et outils non conforme à la réglementation applicable ou aux règles de l’art ● A la transmission par le client au prestataire d’informations ou de documents erronés ou inappropriés aux services fournis, ayant induit en erreur le prestataire. Enfin, le prestataire ne pourra pas être responsable des résultats des actions commerciales mises en place.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à : – payer la formation au tarif convenu ; – n’effectuer aucune copie de documents dont les droits d’auteur appartiennent à Tugsell-formation, sans l’accord écrit et préalable de Tugsell-formation ; – ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de Tugsell-Formation.

ARTICLE 10 – RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

Le prestataire pourra suspendre ou cesser toutes prestations de services, sans indemnité à verser au client, après une mise en demeure d’un mois restée infructueuse, dans les cas suivants : ● En cas de défaut ou de retard de règlement de l’acompte ● En cas de défaut ou de retard de règlement d’une échéance ou du solde du prix de la prestation ● En cas de rétention d’informations nécessaires au prestataire ● En cas de transmission au prestataire d’informations ou de documents erronés ● En cas de communication tardive des informations ou documents nécessaires au prestataire ● En cas de divulgation des informations ou documents confidentiels ● En cas de reproduction, exploitation, utilisation ou transmission des études, consultations, outils, et plus généralement de tous documents fournis par le prestataire, sans l’autorisation préalable de ce dernier. Le client pourra suspendre ou cesser toute relation avec le prestataire, en cas de faute commise par le prestataire dans l’exécution de ses missions, à condition d’avoir préalablement réglé les prestations déjà effectuées et facturées. Le client ne pourra pas retenir le paiement d’une prestation en cas d’insatisfaction. En toutes hypothèses, toute facture émise par le prestataire préalablement à la date d’échéance de la mise en demeure du client ou du prestataire sera due par le client.

 ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, consultations, rapports, supports de communication, logiciels, outils informatiques, tableaux de bord réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Ce dernier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Plus particulièrement, il est précisé que les modèles des études, rapports, outils d’analyse et plus généralement tous modèles de documents ont été créés par le prestataire qui est donc propriétaire des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur sur ces modèles. Dans le cadre de la fourniture des services par le prestataire au client et après paiement total de la facture correspondante, le prestataire remet au client des documents sur support numérique ou papier que le client peut conserver pour son utilisation personnelle. Toute utilisation, reproduction, copie, exploitation, cession ou destruction de ces documents sur support numérique ou papier par le client devra être préalablement autorisée par le prestataire.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations communiquées entre le client et le prestataire présentent un caractère strictement confidentiel et ne peuvent être divulguées à quiconque, sauf pour chaque partie à se prévaloir de ces informations devant les tribunaux pour en exiger le respect ou demander la sanction de leur violation. Au cas où ces informations seraient divulguées à un tiers, sans l’accord préalable du client ou du prestataire, la partie qui serait responsable de cette divulgation, quelle qu’en soit la raison, même involontaire, supportera l’intégralité des conséquences financières qui en résulteraient et comprenant les droits, amendes, pénalités et frais quelconques qui pourraient en résulter. De même, le non-respect de cette clause de confidentialité pourrait entraîner, à la demande de la personne lésée, la cessation des prestations de services ou le non-règlement du prix des prestations. La présente clause de confidentialité est conclue sans limitation de durée.

ARTICLE 13 – LITIGES

En cas de litige ou de différends, le client et le prestataire s’engagent à trouver une solution amiable afin d’éviter tout contentieux. Pour toute contestation qui s’élèverait entre les parties relativement à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à soumettre leur différend préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d’accord sur le choix d’un conciliateur unique. Ce ou ces conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés dont ils sont saisis et de faire accepter par les parties une solution amiable dans un délai maximum de deux mois à compter de leur désignation. A défaut de transaction amiable, tous les litiges auxquels la fourniture des prestations de services et le paiement de ces prestations pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Rennes.

ARTICLE 14 – DROIT ET LANGUE APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les prestations de services qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières de vente applicables sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.